Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes de véhicules conclues entre DISPAUTO et le Client, à compter du 16/04/2011, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par DISPAUTO qui sont régis par leurs propres conditions.
Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet de DISPAUTO http://www.dispauto.com ainsi qu'à la suite du Bon de Commande adressé par DISPAUTO au Client, contresigné par le Client.
Le véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par DISPAUTO au Client.
Ce véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet de DISPAUTO http://www.dispauto.com

Article 2 - Acceptation des conditions générales
Tout Bon de Commande adressé par DISPAUTO au Client, retourné signé par le Client à dispauto, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Le Client est informé et accepte que DISPAUTO négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l'étranger l'achat du véhicule désigné dans le Bon de Commande.
Les photographies illustrant les produits sur le site http://www.dispauto.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Article 3 - Prix
3.1 Prix stipulé au Bon de commande
Le prix du véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande de DISPAUTO adressé au Client s'entend TTC et comprend : le prix du véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites sur le Bon de Commande, les frais de livraison (sauf exceptions spécifiées ci-dessous à l'article 3.2 des présentes). Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d'une augmentation du tarif ou d'une nouvelle réglementation imposant des modifications techniques, entre le moment de l'envoi du Bon de Commande par DISPAUTO et la réception dudit Bon de Commande signé par le Client, DISPAUTO se réserve le droit de ne pas honorer le Bon de Commande et d'augmenter le prix du véhicule. DISPAUTO veillera à en informer le Client dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et DISPAUTO remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Une fois que l'accusé de réception édité par DISPAUTO est reçu par le client, le prix du véhicule est garanti.
3.2 Frais non compris dans le prix stipulé au bon de commande
Frais de formalité : Les frais de formalités s'élèvent à 195€ et correspondent à la constitution du dossier complet d'immatriculation. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule, du niveau d'émission de CO² du véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client lors de son passage en préfecture, en sus du prix et autres frais de livraison et d'immatriculation dus par le Client.

Article 4- Bonus / Malus écologique
Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de Co2 du véhicule indiqués sur le Bon de Commande sont présentés sous réserve d'application par les administrations. Dans certains cas, DISPAUTO n'est pas en mesure d'appliquer le bonus écologique, cela est alors clairement indiqué sur ce document. Ces mesures gouvernementales s'appliquant sur l'année en cours uniquement – DISPAUTO n'est pas en mesure de savoir à l'avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d'une éventuelle reconduction. DISPAUTO ne pourra être tenu pour responsable de la suppression ni de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l'année suivante.

Article 5 - Modalité de paiement
Lors de l'acceptation du Bon de Commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit de dispauto, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, d'un acompte de 10% du prix du véhicule, payable par chèque ou par virement bancaire.
Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de dispauto au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le Client.

Article 6 - Délais de livraison
Le délai de livraison du véhicule est indiqué au Bon de Commande, et ce délai seul engage dispauto . Conformément aux dispositions de l'article L.114- du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de retard de livraison de plus de sept jours à compter la date de livraison prévue au Bon de Commande, et pendant un délai de 60 jours à compter de la date indiquée au Bon de Commande pour la livraison du véhicule, le Client est en droit d'annuler sa commande.
L'annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client à dispauto. Le Client se verra alors restituer, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par dispauto, l'acompte par lui versé.

Article 7 - Modalité de mise à disposition
Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel.
Sans réponse du Client dans un délai de huit jours à compter de l'appel et du courriel susvisé, DISPAUTO informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule.
Sauf cas de force majeure, le Client s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée.
Passé ce délai, et cumulativement :
1) la commande sera résiliée et l'acompte versé à DISPAUTO restera définitivement acquis à DISPAUTO à titre d'indemnité, majoré des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement de l'acompte ;
2) sauf accord préalable des parties, DISPAUTO pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15€par jour.

Article 8 - Droit de rétractation
Pour autant qu'il revête la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et à l'exception des situations où le bon de commande est signé ou déposé par le Client dans les locaux de DISPAUTO, le Client dispose du droit de renoncer à la vente dans un délai de 7 jours francs à dater de la livraison du véhicule. Le Client doit notifier à DISPAUTO sa volonté de renoncer à la vente, par courrier RAR, dans le délai de 7 jours francs visé ci-avant. L'exercice de ce droit de rétractation est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
- Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n'excède pas 250 kilomètres;
- Le véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté;
- Le véhicule est restitué dans son état d'origine;
- L'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués;
- Le véhicule n'a pas fait l'objet de la pose d'accessoires, que ce soit par DISPAUTO à la demande du Client ou par le Client lui-même; - La présente vente n'a pas été l'occasion d'une reprise d'un véhicule appartenant au client à titre de paiement partiel du véhicule vendu.
Les frais résultant du retour du véhicule sont à la charge du Client.
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, DISPAUTO s'engage à rembourser le Client, dans un délai de 30 jours à dater de la reprise du véhicule, des sommes versées, déduction faite le cas échéant des frais de retour visés ci-dessus.
Le droit de rétractation visé au présent article ne pourra être exercé par le Client lorsque le véhicule vendu est un véhicule neuf ou 0 Km pour lequel le Client a fait le choix d'options particulières.

Article 9 - Véhicules
Les véhicules proposés par DISPAUTO relèvent de deux catégories : véhicules « 0Km » et véhicules récents. Le Client est informé qu'un véhicule « 0 Km » est un véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.

Article 10 - Garantie constructeur pour les véhicules
Les véhicules livrés par DISPAUTO sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur.
En application de la réglementation européenne (Règlement CE n° 1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l'Union européenne.
Le Client est informé que conformément à cette réglementation, il bénéficie en outre :
a. de la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur, b. des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société DISPAUTO en cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur dans l'application de la garantie.

Article 11 - Garantie d'immatriculation
DISPAUTO assiste le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services DISPAUTO. Ces documents permettent l'immatriculation définitive du véhicule dans sa configuration d'origine (hors véhicules transformés) et sur le territoire France métropolitaine. Le Client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d'un intermédiaire. Il est informé qu'il pourra le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par DISPAUTO jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Conformément aux dispositions de l'article 4.2.2 des présentes, les frais d'immatriculation du véhicule sont à la charge du Client.

Article 12 - Appellation
Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente.
Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 13 -Indisponibilité du véhicule
DISPAUTO garantit le niveau d'équipement indiqué sur le Bon de Commande. Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l'évolution technique, qui entraîneraient une augmentation du prix, DISPAUTO en informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et DISPAUTO remboursera au Client l'acompte par lui versé. Si le véhicule commandé par le Client devait être indisponible, DISPAUTO sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce véhicule, et se voir rembourser son acompte.

Article 14 - Garantie du niveau d'équipement
DISPAUTO garantit le niveau d'équipement indiqué sur le bon de commande. Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l'évolution technique, qui entraîneraient une augmentation du prix, DISPAUTO en informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et DISPAUTO remboursera au Client l'acompte par lui versé.
Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l'évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l'article R .132- alinéa 2 du Code de la Consommation, le véhicule livré par DISPAUTO pourra être un véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 15 - Stock
Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 16 - Assurances
Le Client s'engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. DISPAUTO se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 17 - Clause pénale
Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le Client annulerait sa commande, l'acompte sera définitivement acquis à DISPAUTO.

Article 18 - Réserve de propriété
Le véhicule ne devient la propriété du Client qu'après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l'article L 624-6 du Code de commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.

Article 19 - Cas de force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d'incendie, d'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l'entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, les catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par DISPAUTO ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l'évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou DISPAUTO ne puisse exiger une quelconque indemnité à l'autre partie. Si l'évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. DISPAUTO remboursera alors au Client le montant de l'acompte par lui versé.

Article 20 - Contact et service clientèle
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
Pour ce qui concerne la prestation de dispauto , au siège social de capa : 47 bld de Courcelles 75008 PARIS Pour suivre l'exécution de sa commande, exercer son droit de rétractation.

Article 21 -Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.